| Titre : | RvS, 17/04/2024, nr. 259.510 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/7, 1 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Commune ; Droit public et admnistratif ; Extrême urgence (droit) ; Liberté de réunion et d'association ; Loi communale ; Principe de la proportionnalité (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Un congrès (d'extrême droite) qui se tient dans un espace fermé qui n'est accessible qu'aux participants préinscrits ne semble pas être interdit en raison des perturbations occasionnées par ce congrès lui-même mais plutôt de la crainte de (contre-)manifestations sur la voie publique. En ce cas, les articles 26 de la Constitution et 134 de la nouvelle loi communale ainsi que le principe de proportionnalité exigent que soient plutôt prises des mesures afin de contenir ces manifestations. Aux autorités incombe à tout le moins une obligation de moyen de protéger les personnes dans l'exercice de leur droit constitutionnel de se réunir.
Le fait que l'analyse de l'OCAM fasse état d'une menace « modérée » pour les participants ne conduit pas à une autre conclusion, dès lors qu'à première vue une telle menace ne nécessite pas des efforts démesurés de la part des services de police dans un contexte urbain." (Extrait de RABG 2025/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_7-fr/doc/rabg2025_7p652 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
