| Titre : | RvS, 14/01/2025, nr. 261.986 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/7, 1 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Arrêté communal ; Commune ; Droit public et admnistratif ; Flandre (Belgique) ; Gand (Belgique) ; Mobilité ; Participation citoyenne ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Par cet arrêt, le Conseil d'Etat interprète la notion d'« autonomie locale » dans le contexte du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base.
Si le décret du 22 décembre 2017 attribue une plénitude de compétences au conseil communal, celle-ci peut néanmoins être restreinte pas des dispositions légales et décrétales. S'agissant spécifiquement des plans de mobilité, le décret du 26 avril 2019 en définit les modalités et il prévoit également la possibilité d'élaborer un plan de mobilité local. Il n'y a pas de différence entre un plan de mobilité local pour une partie du territoire de la commune et un plan de mobilité au niveau du quartier. Le décret s'applique donc dans les deux cas. Le décret du 26 avril 2019 dispose que le collège des bourgmestre et échevins définit la participation. Si aucune règle n'est arrêtée concernant la participation, une enquête publique doit être organisée. Une critique portant sur la manière, discrétionnaire, dont la participation est ainsi organisée, est une simple affirmation et ne révèle aucune illégalité." (Extrait de RABG 2025/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_7-fr/doc/rabg2025_7p658 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
