| Titre : | GwH, 03/10/2024, nr. 104/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/7, 1 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Commune ; Droit public et admnistratif ; Principe d'égalité ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Transport par voie ferrée ; Transports |
| Résumé : |
"La Cour annule l'article 19/1, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 6 décembre 2022 modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau.
Pour que l'atteinte au principe d'autonomie communale soit inconstitutionnelle, il faut qu'elle soit disproportionnée. Tel serait le cas, par exemple, si elle aboutissait à priver les communes de tout ou de l'essentiel de leurs compétences ou si la limitation de la compétence ne pouvait être justifiée par le fait que celle-ci serait mieux gérée à un autre niveau de pouvoir." (Extrait de RABG 2025/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_7-fr/doc/rabg2025_7p693 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
