| Titre : | GwH, 03/10/2024, nr. 105/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/7, 1 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autonomie fiscale ; Communautés ; Commune ; Droit d'établissement ; Droit public et admnistratif ; Fiscalité ; Principe d'égalité ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) ; Régions ; Subvention ; Taxe communale |
| Résumé : |
"L'ordonnance du 1er décembre 2022 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale a pour objectif de créer un climat fiscal propice à l'activité économique en Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance permet aux communes bruxelloises de conclure avec la Région un contrat où, en échange d'une subvention, la commune s'engage en principe à ne pas alourdir la fiscalité communale ayant un impact sur le développement économique.
La commune de Forest et la ville de Bruxelles demandent l'annulation de cette ordonnance. La Cour rejette les recours. Elle considère que la Région de Bruxelles-Capitale était bien compétente pour adopter l'ordonnance attaquée et que cette ordonnance ne viole pas le principe de l'autonomie communale. Elle souligne en particulier que les communes ne sont pas obligées de conclure les contrats concernés, auquel cas elles conservent toute leur marge de manœuvre fiscale. Elle juge ensuite que l'ordonnance attaquée ne viole ni le principe de la sécurité juridique, ni le principe d'égalité et de non-discrimination." (Extrait de RABG 2025/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_7-fr/doc/rabg2025_7p701 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
