| Titre : | Cass. (1e k.), 25/02/2022, F.20.0069.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/7, 1 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autonomie fiscale ; Droit d'établissement ; Droit fiscal ; Droit public et admnistratif ; Impôts communaux ; Impôts locaux ; Qualification ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Suivant l'article 110, § 4, alinéa 1er, de la Constitution de 1831, aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l'agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil et, suivant l'alinéa 2, la loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
Les communes sont compétentes pour établir les impôts qu'elles jugent utiles, afin de pourvoir à la gestion des intérêts communaux, conformément à l'article 31 de la Constitution de 1831, sauf les exceptions établies par la loi. L'impôt est un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par l'État, les régions, les communautés, les provinces ou les communes sur les ressources des personnes qui y vivent ou y possèdent des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité publique." (Extrait de RABG 2025/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_7-fr/doc/rabg2025_7p725 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
