| Titre : | Cass. (1e k.), 09/05/2019, F.18.0010.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/7, 1 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autonomie fiscale ; Droit fiscal ; Droit public et admnistratif ; Impôts locaux ; Rechtspraak ; Service public ; Taxe fédérale |
| Résumé : |
"L'impôt est un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par l'État, les régions, les communautés, les provinces, les agglomérations et fédérations de communes ou les communes sur les ressources des personnes qui vivent sur leur territoire ou y possèdent des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité publique.
Partant, dans l'exercice de son activité de gestion ou d'administration des services publics fédéraux, l'État n'est pas susceptible d'être soumis à l'impôt. L'arrêt relève que le règlement communal du 28 janvier 2004 instaure une taxe, dont le montant varie en fonction du nombre de mètres carrés, sur les surfaces de bureaux installées sur le territoire de la demanderesse, qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1er, de ce règlement, il faut entendre par le terme bureau, le local ou l'ensemble des locaux affectés aux travaux de gestion ou d'administration d'une entreprise ou d'un service public ou à l'activité d'un cabinet d'une profession libérale, où, avec un équipement ou un matériel adéquats, l'information est susceptible d'être traitée et que le redevable de la taxe est, en vertu de l'article 5 du même règlement, la personne morale ou physique qui occupe les bureaux." (Extrait de RABG 2025/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_7-fr/doc/rabg2025_7p727 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
