| Titre : | Cass., 28/03/2025, C.24.0023.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/8, 15 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Agent immobilier ; Clause illicite ; Contrat ; Droit privé droit civil ; Médiation (droit) ; Nullité (droit) ; Pratiques du marché ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Aucune sanction n'est prévue s'il manque une ou plusieurs clauses dans un contrat d'intermédiation immobilière ; il est cependant possible que du fait de l'absence d'une ou de plusieurs clauses dans ce contrat, l'objet de celui-ci ne soit pas déterminé ni déterminable, et que le contrat soit par conséquent frappé de nullité.
La clause du contrat d'intermédiation immobilière qui définit la mission de l'agent immobilier et l'étendue de ses pouvoirs, détermine l'objet du contrat sans lequel celui-ci serait nul dans son intégralité. Les clauses obligatoires relatives, entre autres, à la durée, l'exécution, la cessation et la révocation du contrat d'intermédiation immobilière n'englobent pas l'objet du contrat d'intermédiation, de sorte que leur absence n'entraîne généralement pas la nullité du contrat." (Extrait de RABG 2025/8) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_8-fr/doc/rabg2025_8p735 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
