| Titre : | Antwerpen, 16/06/2025, 2016/AR/2482 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/8, 15 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accord de coopération ; Annulation (droit) ; Défaut (droit) ; Délai de préavis ; Délai raisonnable (droit) ; Droit privé droit civil ; Indemnisation ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Un contrat à durée indéterminée est toujours résiliable moyennant le respect d'un délai raisonnable.
Il n'est pas permis de cumuler l'indemnisation du dommage qui a été effectivement subi ensuite du manquement contractuel fautif et la réparation de la perte d'une chance de ne pas subir ce dommage, ce qui reviendrait à accorder plus que la réparation intégrale du dommage subi. La perte d'une chance n'est indemnisable que s'il existe une incertitude quant à savoir si le dommage se serait ou non produit si aucune faute n'avait été commise. La perte d'une chance n'est indemnisable que lorsque le lien causal entre la faute et le dommage n'est pas prouvé mais qu'il y a une chance réelle que le dommage ne se serait pas produit si l'intéressé s'était comporté correctement et non pas fautivement. Celui qui perd un avantage certain ne peut réclamer une indemnisation pour le dommage distinct consistant en la perte d'une chance." (Extrait de RABG 2025/8) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_8-fr/doc/rabg2025_8p747 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
