| Titre : | Antwerpen, 17/02/2025, 2023/AR/1646 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/8, 15 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aveu ; Compte bancaire ; Droit privé droit civil ; Enrichissement sans cause (droit) ; Propriété fiduciaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Il ne peut être question de propriété fiduciaire d'avoirs bancaires et aucune distinction ne peut donc exister entre la propriété juridique et la propriété économique de ces avoirs.
L'appauvrissement du patrimoine des appelants au profit du patrimoine de l'intimé est prouvé. Les appelants démontrent à suffisance qu'ils n'ont jamais eu la volonté d'opérer un glissement de patrimoine définitif au profit de l'intimé, si bien que ce glissement de patrimoine est sans cause. L'intimé ne démontre absolument pas que la volonté des appelants était bien d'opérer un glissement de patrimoine définitif. Il n'y a pas de preuve d'une donation ou d'un animus donandi. Un aveu complexe est indivisible, ce qui signifie que celui qui se prévaut d'un aveu doit l'appréhender in globo et qu'il ne peut en soustraire les seuls éléments qui soutiennent sa thèse." (Extrait de RABG 2025/8) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_8-fr/doc/rabg2025_8p755 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
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