| Titre : | Brussel, 14/05/2024, 2020/AR/395 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/8, 15 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Artiste (profession) ; Compensation (droit) ; Convention (droit) ; Droit privé droit civil ; Qualification ; Rechtspraak |
| Tags : | Galerie d'art |
| Résumé : |
"Lorsqu'un artiste confie des œuvres d'art à un galériste et que celui s'engage, moyennant rémunération, à vendre ces œuvres au nom et pour le compte de cet artiste, il est question d'un contrat de mandat. Si le galériste agit en nom propre mais pour compte de l'artiste, il s'agit alors d'un contrat de commission.
Sauf stipulation contraire, l'artiste et le galériste peuvent, en règle, toujours révoquer ou résilier le contrat de mandat ou de commission ad nutum, c.-à-d. sans motif et sans préavis ou indemnité (art. 2004 et 2007 anc. C. civ.). Si la résiliation préjudicie à l'artiste, le galériste doit l'en indemniser (art. 2007 anc. C. civ.) La mission de vente est ainsi souvent assortie d'un commodat ou d'un dépôt. Si les œuvres ont été confiées en vertu d'un commodat pour une période déterminée afin d'être exposées et vendues dans un lieu spécifique, l'artiste ne pourra révoquer la mission du galériste afférente à ces œuvres qu'à l'expiration de la période de commodat convenue. Si la collaboration est résiliée ad nutum, le traitement des affaires courantes doit se poursuivre de cette manière." (Extrait de RABG 2025/8) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_8-fr/doc/rabg2025_8p772 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
