| Titre : | Noot - De vuile was buitenhangen? Niet zonder risico: les uit een recente stakingsprocedure (2025) |
| Auteurs : | Charles Claeys, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/8, 15 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bonne foi (droit) ; Communication ; Condamnation (droit) ; Droit économique ; Grève ; Liberté d'expression ; Mensonge ; Notes de jurisprudence ; Pratiques du marché ; Principe de légalité ; Publicité comparative ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"En vertu de l'article VI.104 CDE, est interdit tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises.
Il y a faute au sens de l'article VI.104 CDE lorsqu'une infraction à la loi est commise ou lorsque la norme générale de prudence dans le circuit économique est violée. Lors du contrôle au regard de la norme générale de prudence dans le circuit économique, le comportement à l'origine du dommage doit être comparé avec celui d'un entrepreneur normalement prudent et prévoyant placé dans les mêmes circonstances. Le dénigrement est une attaque particulièrement dommageable contre une entreprise, portant atteinte à sa réputation ou à la réputation de ses produits, services ou activités, par un acte calomnieux ou diffamatoire, ou même par une simple critique permettant d'identifier cette entreprise. En vertu de l'article XVII.4 CDE, le président du tribunal de l'entreprise peut autoriser l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou de son résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant. Il peut aussi, dans les mêmes conditions, ordonner la publication d'une déclaration rectificative." (Extrait de RABG 2025/8) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_8-fr/doc/rabg2025_8p804 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
