| Titre : | Cass. (3e ch.), 16/09/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1530, 20 novembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Audition (droit) ; Avantage (en général) ; Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Perte de chance ; Rupture du contrat de travail ; Secteur public ; Travail emploi |
| Résumé : | "Le dommage consistant en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Il appartient à celui qui demande la réparation d'un tel dommage d'établir que l'avantage perdu était probable. L'agent du secteur public licencié fautivement sans audition préalable, qui demande l'indemnisation du dommage causé par la perte d'une chance de conserver son emploi, doit établir la probabilité qu'il conserve son emploi s'il n'avait pas été licencié." (Extrait de JTT n°1530) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_26-fr/doc/jtt2025_26p437 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
