| Titre : | Cour trav. Liège (div. Neufchâteau, ch. 8-B), 14/05/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1530, 20 novembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Communication ; Discrimination (en droit) ; État de santé ; Incapacité de travail ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Licenciement déraisonnable ; Nullité (droit) ; Procédure judiciaire |
| Résumé : |
"Si une cause communicable au ministère public ne lui a pas été communiquée par le greffe, la décision judiciaire est nulle et ce, même si le ministère public a informé le greffe par courrier qu'il ne voyait pas d'obligation légale ni d'opportunité à intervenir dans le dossier.
Est discriminatoire sur la base de l'état de santé le licenciement décidé par un employeur qui licencie un travailleur pendant une période d'incapacité de travail et justifie cette décision, sans apporter de preuve suffisamment sérieuse, par le fait que l'absence du travailleur lui a permis de réaliser qu'il pouvait se passer du poste de ce travailleur. L'indemnité de 6 mois est due. Le travailleur qui a subi un licenciement discriminatoire sur la base de l'état de santé et postule une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable parce qu'il estime avoir été licencié pour un motif illégitime ne sollicite pas la réparation d'un préjudice distinct qu'il aurait subi à cause de circonstances spécifiques dans la façon de licencier. Dans ces conditions, l'indemnité prévue par la CCT 109 n'est pas cumulable avec celle régie par la loi du 10 mai 2007." (Extrait de JTT n°1530) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_26-fr/doc/jtt2025_26p438 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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