| Titre : | Hof van Cassatie (verenigde kamers), 19/06/2025, F.23.0037.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/9-10, 1 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Antigone (droit) ; Dossier pénal ; Droit d'établissement ; Droits de la défense ; Impôt sur les revenus ; Nullité (droit) ; Preuve irrégulière ; Rechtspraak ; Recouvrement |
| Résumé : |
"1. Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs. Font partie des éléments essentiels de l'impôt, la désignation du contribuable, la matière imposable, la base imposable, le taux d'imposition et les éventuelles exonérations et diminutions d'impôt. (Art. 170 Const.)
2. Les règles gouvernant l'admissibilité d'une preuve obtenue illégalement ne ressortissent pas aux éléments essentiels de l'impôt, partant, sont étrangères au principe de légalité (art. 170 Const.)." (Extrait de RABG 2025/9-10) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_13-fr/doc/rabg2025_13p1152 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
