| Titre : | Cass., 06/03/2025, C.24.0157.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/11-12, 1 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit judiciaire ; Effet dévolutif ; Rechtspraak ; Recours en appel |
| Résumé : |
"Aux termes de l'article 14 du Code judiciaire (CJ), la demande reconventionnelle est la demande incidente formée par le défendeur et qui tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur.
En vertu de l'article 807 CJ, le demandeur peut étendre ou modifier sa demande par la voie de conclusions contradictoirement prises, à condition que l'objet de la demande étendue ou modifiée trouve un fondement de fait dans l'acte introductif. Conformément à l'article 1042 CJ, les articles 14 et 807 sont également applicables en degré d'appel. En vertu de l'article 1068, alinéa 1er CJ, l'appel saisit le juge d'appel du fond du litige avec toutes les questions de fait et de droit qui y sont attachées." (Extrait de RABG 2025/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_11-fr/doc/rabg2025_11p975 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
