| Titre : | EHRM, 23/01/2025, nr. 13805/21, H.W. t. Frankrijk (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/11-12, 1 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amour et sexualité ; Cohabitation ; Couple ; Divorce ; Droit privé droit civil ; Mariage ; Obligations (droit) ; Rechtspraak ; Sanction |
| Résumé : |
"L'affaire concerne un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de la requérante au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations intimes avec son conjoint. La requérante ne se plaint pas du divorce, qu'elle demandait également, mais des motifs pour lesquels il a été prononcé.
La Cour constate que le « devoir conjugal », tel qu'il est énoncé dans l'ordre juridique interne et qu'il a été réaffirmé dans la présente affaire, ne prend nullement en considération le consentement aux relations sexuelles. Le refus de se soumettre au devoir conjugal peut, dans les conditions prévues à l'article 242 du Code civil français, être considéré comme une faute, justifiant le prononcé du divorce. Il peut, en outre, entraîner des conséquences pécuniaires et fonder une action indemnitaire dans certaines circonstances." (Extrait de RABG 2025/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_11-fr/doc/rabg2025_11p1006 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
