| Titre : | Cass., 20/02/2025, C.18.0322.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/11-12, 1 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bien propre ; Dissolution (société) ; Droit des biens matrimoniaux ; Droit privé droit civil ; Liquidation (société) ; Rechtspraak ; Régime matrimonial ; Système juridique |
| Résumé : |
"Les articles 1446 et 1447, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) ne font pas obstacle à ce que le juge puisse attribuer à l'époux qui en fait la demande l'immeuble servant au logement de la famille sans les meubles meublants qui le garnissent.
Le gain résultant du tirage gagnant d'un billet de loterie qui est un bien propre à l'un des époux, n'est pas un fruit, un revenu ou un intérêt au sens de l'article 1405.2 ACC, mais, étant la contrepartie de ce billet, il est un bien propre conformément à l'article 1400.5 ACC. Il ne suit pas de l'article 1434 ACC qu'il n'est dû récompense par le patrimoine commun que s'il a tiré profit des biens propres d'un des époux." (Extrait de RABG 2025/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_11-fr/doc/rabg2025_11p1079 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
