| Titre : | Hof van Cassatie, 25/04/2025, F.23.0101.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/13, 1 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrôle ; Droit d'établissement ; Droit fiscal ; Fraude fiscale ; Impôt sur les revenus ; Instruction (droit) ; Notification préalable ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Recouvrement |
| Résumé : |
"1. Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3 CIR92 sont celles qui, pour le contribuable, le tiers ou le service, l'organisme ou l'établissement public chez qui elles ont lieu, emportent l'obligation de communiquer, à la demande de l'administration, les livres, documents ou renseignements conformément aux dispositions du chapitre III du titre VII du CIR92. Les investigations qui ne reposent pas sur une obligation de coopération active du contribuable, du tiers ou de l'autorité, ne constituent pas des investigations au sens de l'article 333, alinéa 3 CIR92 et peuvent donc être effectuées sans notification préalable.
Le traitement de renseignements déjà obtenus par l'administration après l'expiration du délai d'investigation ordinaire peut par conséquent être effectué sans qu'une notification préalable d'indices de fraude doive être adressée au contribuable conformément l'article 333, alinéa 3 CIR92." (Extrait de RABG 2025/13) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_13-fr/doc/rabg2025_13p1103 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
