| Titre : | Hof van Cassatie (voltallige zitting), 25/04/2025, F.22.0162.N en F.22.0166.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/13, 1 september 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accès à la justice ; Amende administrative ; Droit fiscal ; Principe de la proportionnalité (droit) ; Rechtspraak ; Sanction ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
"1. Pour pouvoir être reconnue comme une facture au sens de l'article 203 de la directive TVA, un document doit, en premier lieu, mentionner la TVA, et, en second lieu, contenir les renseignements repris dans les dispositions de la section 4 du chapitre 3, titre XI, de la directive, intitulée « contenu des factures », qui sont nécessaires afin que le service de taxation puisse vérifier si les conditions matérielles pour exercer le droit à la déduction de la TVA sont remplies.
2. Le droit d'accès au juge garanti par l'article 6.1 CEDH et le principe en découlant qu'une sanction administrative ayant un caractère répressif au sens de l'article 6.1 CEDH doit pouvoir être soumise au contrôle d'un juge disposant d'une plénitude de juridiction, n'impliquent pas que le juge puisse réduire l'amende administrative jusque sous le minimum légal ou le tarif fixe de l'amende imposé par la loi. L'exigence que le juge doit pouvoir contrôler l'amende administrative avec pleine juridiction est en effet rencontrée si tout ce qui relève du pouvoir d'appréciation de l'administration peut être contrôlé par le juge." (Extrait de RABG 2025/13) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_13-fr/doc/rabg2025_13p1165 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Btw] Cassatierechtspraak verzoenbaar met een effectief recht op toegang tot de rechter?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762037.webp)
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