| Titre : | Montant de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales impayées de tiers : Jurisprudence (2025) |
| Auteurs : | Dries Leten, Auteur ; Filip Soetaert, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La lettre TVA (Numéro 9 Année 19, Novembre 2025) |
| Article en page(s) : | P.4-6 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dette fiscale ; Dette solidaire ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité solidaire ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
La présente demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, (ci-après, « la Cour ») (C-121/24), concerne la question de l'étendue de la responsabilité solidaire de s'acquitter de la taxe en vertu de l'article 205 de la directive TVA 2006/112/CE (ci-après la directive TVA), ou, formulé autrement, la responsabilité solidaire, en particulier lorsque le débiteur principal a cessé d'exister en tant que sujet de droit avant que le cocontractant ne soit tenu d'acquitter la TVA impayée. L'article 205 de la directive TVA est ainsi libellé : « Dans les situations visées aux articles 193 à 200 et aux articles 202, 203 et 204, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA » (Extrait de TVA, 9/2025, p.4) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | TVA9/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
