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Résumé :
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"La Cour de cassation a rendu le 23 septembre 2022 un important arrêt dans une question qui fait l'objet d'interminables discussions dans la jurisprudence et la doctrine, depuis de longues années. Il s'agit de la question de la taxation ou non, et le cas échéant à quel titre, des sommes perçues d'une manière illicite, par un dirigeant d'entreprise. L'arrêt décide en substance que les termes « rémunération de dirigeant d'entreprise » au sens des articles 30, 2°, et 32, 1re phrase CIR92 comprennent aussi les sommes que le dirigeant d'entreprise s'est attribuées illégalement au préjudice de la société, dans la mesure où ces fonds trouvent leur cause dans la fonction exercée par le dirigeant d'entreprise ou à l'occasion des prestations exercées au détriment de la société." (Extrait de RGCF 2025/1-2)
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