| Titre : | Cass., 17 novembre 2023, F.22.0058.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale du contentieux fiscal (2025/1-2, 5 mai 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action en justice ; Délai de dépôt ; Droit fiscal ; Droit judiciaire ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Requête contradictoire |
| Résumé : |
"Conformément à l'article 1385undecies du Code judiciaire, l'action est introduite, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif. Ce délai ne prend cours que pour autant que la notification de la décision soit régulière.
Ne constitue pas une notification régulière l'envoi à la seule et dernière adresse officielle connue du demandeur en Belgique, suivant les mentions du registre national, alors que, à la date de la notification, le demandeur en était radié d'office, que les certificats de résidence figurant au dossier administratif établissent que le demandeur n'y était pas inscrit, qu'étaient également domiciliés à cette adresse des tiers sans lien familial avec le demandeur et qu'ils avaient déclaré que le demandeur n'avait jamais habité à cette adresse." (Extrait de RGCF 2025/1-2) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgcf_2025_1-fr/doc/rgcf2025_1p66 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
