| Titre : | Cass., 22 décembre 2023, F.22.0035.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale du contentieux fiscal (2025/1-2, 5 mai 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action en justice ; Droit fiscal ; Droit judiciaire ; Impôt sur les revenus ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Réclamation ; Signification |
| Résumé : |
"Conformément à l'article 42, 1°, du Code judiciaire (CJ), les significations sont faites à l'État au cabinet du ministre compétent ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci. Par arrêté ministériel du 25 octobre 2012, le ministre des Finances a désigné le fonctionnaire du service public fédéral des Finances au bureau duquel l'État peut être cité en justice et les significations et notifications faites.
N'est pas régulière la signification faite à un autre bureau, même sur la base de la circulaire AGFisc n° 12/2016 (n° Ci.704.999) du 5 avril 2016 adoptée par l'administrateur Petites et moyennes entreprises au nom du ministre des Finances, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une désignation par le ministre des Finances au sens de l'article 42, 1° CJ." (Extrait de RGCF 2025/1-2) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgcf_2025_1-fr/doc/rgcf2025_1p68 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
