| Titre : | Mons, 14 avril 2023, 2020/RG/390 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale du contentieux fiscal (2025/1-2, 5 mai 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bonne administration (droit) ; Délai d'imposition ; Droit fiscal ; Fraude fiscale ; Imposition ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"I. Le prix d'achat de marchandises commerciales destinées à la revente dans le cadre d'une activité professionnelle est déductible au titre de frais professionnels sur la base de l'article 49 CIR92. Il s'ensuit que la charge de la preuve de la réalité et du montant de ces achats incombe au contribuable et que celui-ci doit rapporter cette preuve conformément aux règles prévues aux articles 49 et 50 CIR92.
II. Si l'administration de la TVA a pris la décision de ne pas poursuivre le contribuable en raison des fausses factures dont l'existence est soutenue par l'administration des contributions directes, cela ne permet pas à celui-ci de revendiquer l'annulation des cotisations litigieuses en raison d'une prétendue violation d'un principe de bonne administration. III. Il ne résulte pas de l'article 354, alinéa 2 CIR92 que l'administration ne pouvait établir les impositions litigieuses dans le délai extraordinaire de sept ans, dans sa version applicable au litige, même si elle était déjà en possession des éléments utiles pour enrôler l'impôt dans le délai de trois ans." (Extrait de RGCF 2025/1-2) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgcf_2025_1-fr/doc/rgcf2025_1p77 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Note d'observation - [Prix d’achat de marchandises commerciales destinées à la revente : frais professionnels déductibles ?]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762565.webp)
