| Titre : | Cass., 6 octobre 2023, F.22.0082.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale du contentieux fiscal (2025/1-2, 5 mai 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Locaux & instal. matérielles ; Mesures de contrôle (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
"L'article 63, alinéa 1er, 1° CTVA confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s'exerce l'activité professionnelle de l'assujetti, sans devoir obtenir l'autorisation préalable de celui-ci. L'absence du gérant ne constitue pas un obstacle au droit de contrôle des agents. Ce n'est que s'il s'y oppose que la consultation des livres et documents ne peut se faire.
L'article 8 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, ne commande pas une autre interprétation." (Extrait de RGCF 2025/1-2) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgcf_2025_1-fr/doc/rgcf2025_1p85 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
