| Titre : | Mons, 27 octobre 2023, 2022/RG/364 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale du contentieux fiscal (2025/1-2, 5 mai 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Droit fiscal ; Impôts communaux ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
| Résumé : |
"Il y a abus de droit lorsque le titulaire d'un droit en fait usage d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne normalement prudente et diligente.
Si l'autorité taxatrice a le droit de soumettre à la taxe les immeubles inoccupés qui rentrent dans le champ d'application de son règlement-taxe, il ressort en l'espèce que l'inoccupation de l'immeuble a été générée par le propre comportement de cette autorité, suite à sa décision de procéder au réaménagement du quartier et à la démolition de certains immeubles non spécifiés, ce qui a entraîné une impossibilité de louer le bien en raison de la menace de sa démolition, ainsi que de l'existence à proximité d'immeubles acquis par l'autorité communale et laissés totalement à l'abandon dans l'attente de leur démolition." (Extrait de RGCF 2025/1-2) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgcf_2025_1-fr/doc/rgcf2025_1p101 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
