| Titre : | C. const., 17 juillet 2025, n° 107/2025, RG 8310, 8311 et 8312 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale du contentieux fiscal (2025/5, 3 décembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrôle et preuve (fiscalité) ; Délai d'imposition ; Droit fiscal ; Echange d'informations ; Imposition ; Impôt sur les revenus ; Impôts et taxes ; Investigation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"Il découle du texte de l'article 358, § 1er, 2°, et § 3 CIR92 que l'administration fiscale peut uniquement établir un impôt (ou un supplément d'impôt) dans la mesure où les informations de l'étranger ou l'investigation visée à l'article 333/2 CIR92 qui est menée à la suite de l'obtention de ces informations « font apparaître » que des revenus imposables n'ont pas été déclarés en Belgique. L'impôt (ou le supplément d'impôt) doit donc toujours être établi sur la base des données obtenues de l'étranger. Dès lors, il n'est en aucun cas permis à l'administration fiscale de systématiquement investiguer et imposer les revenus des cinq (ou sept) années précédentes lorsqu'elle reçoit des informations de l'étranger.
Si les informations relatives à un exercice d'imposition comprennent, le cas échéant, des indices qui éveillent des soupçons de non-déclaration de revenus imposables pour d'autres exercices d'imposition encore et que, par conséquent, sur le fondement des dispositions en cause, ces informations peuvent également justifier, pour ces autres exercices d'imposition, une investigation et un impôt (ou un supplément d'impôt), du moins pour autant que ces derniers se bornent aux cinq (ou sept) années qui précèdent celle de la découverte des informations de l'étranger, les dispositions en cause ne permettent pas à l'administration fiscale de mener une investigation et d'établir un impôt concernant des revenus non déclarés des cinq (ou sept) dernières années avec lesquels les données obtenues à partir des informations de l'étranger n'entretiennent strictement aucun rapport." (Extrait de RGCF 2025/5) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgcf_2025_5-fr/doc/rgcf2025_5p323 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
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