| Titre : | Cass., 24 mars 2025, F.22.0116.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale du contentieux fiscal (2025/5, 3 décembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Droit fiscal ; Droit public et admnistratif ; Impôts communaux ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Publication ; Registre des publications (droit) ; Règlement-taxe communal |
| Résumé : |
"Au sens de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'affichage doit s'entendre d'un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de l'existence d'un règlement ou d'une ordonnance dont il leur appartiendra, s'ils le souhaitent, de s'informer de la teneur à l'endroit précisé par l'affiche.
L'annotation dans le registre spécialement prévu à cet effet constitue le seul mode de preuve admissible de la date de la publication d'un règlement communal ou d'une ordonnance communale ainsi que du fait de sa publication, à savoir celle qui comporte matériellement tout à la fois, suivant ce qu'ont dû constater personnellement les officiers publics signataires, son objet, la date de la décision du conseil communal par laquelle il a été adopté, le lieu où il peut être consulté par le public ainsi que la décision d'approbation par l'autorité de tutelle. L'annotation ne fait en revanche pas preuve de la régularité de l'affichage. Il suit des articles 8.4, alinéa 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire que c'est à l'autorité publique qui se réclame d'un règlement communal qu'incombe la charge de la preuve qu'il a régulièrement été publié. L'obligation des parties de collaborer à l'administration de la preuve ne peut avoir pour conséquence de renverser la charge de la preuve." (Extrait de RGCF 2025/5) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgcf_2025_5-fr/doc/rgcf2025_5p329 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
