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Résumé :
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"En 2023, lorsque le législateur a réformé la 'taxe sur le patrimoine' et a notamment introduit un tarif progressif, il a voulu néanmoins adoucir la pilule pour certains secteurs. Il l'a fait en réduisant la base imposable pour ces derniers. Mais cela lui revient aujourd'hui comme un boomerang : la semaine dernière, la Cour constitutionnelle a annulé le régime de faveur. Pourquoi ? Parce que les motifs invoqués à l'époque par le législateur pour cibler les secteurs concernés s'appliquent tout autant à d'autres secteurs qui, eux, ne sont pas visés. Ces motifs ne peuvent donc pas justifier raisonnablement que le régime de faveur soit limité et ne s'applique pas à ces autres secteurs. Le principe d'égalité s'en trouve par conséquent violé. La Cour accorde toutefois un délai au gouvernement pour élaborer un nouveau régime : les effets du régime annulé seront en effet maintenus jusqu'à la fin de 2026 au plus tard (Cour constitutionnelle, 4 décembre 2025, n° 159/2025)." (Extrait du Fiscologue, 12.12.2025, 1906, p.3)
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