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Résumé :
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"Il y a environ cinq ans, dans le cadre des 'solutions rapides' (Quick Fixes), des règles européennes harmonisées ont été introduites en matière de preuve d'expédition des biens dans le cadre de livraisons intracommunautaires exonérées (Fisc., nr. 1628 , p. 4). La question s'est posée de savoir si l'Administration fiscale peut imposer une application stricte de ces règles et refuser l'exonération au seul motif que les documents présentés par le vendeur ne répondent pas aux exigences fixées. Selon la Cour de justice, la réponse est non : l'Administration fiscale doit faire preuve de souplesse dans l'appréciation de la preuve de l'expédition et tenir compte de tous les documents présentés par une entreprise (arrêt du 13 novembre 2025, C-639/24, FLO VENEER)." (Extrait du Fiscologue, 12.12.2025, 1906, p.8)
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