| Titre : | Cass., 30/09/2024, C.23.0397.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 16, 20 december 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'assurance ; Droit foncier ; Prescription (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité précontractuelle |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (actuel article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de trois ans.
L'action dérive d'un contrat d'assurance lorsqu'elle porte sur l'existence du contrat et les obligations qui en résultent, tant pour les contractants qu'à l'égard des tiers, et ce, indépendamment du fondement juridique de l'action. L'action par laquelle l'assuré réclame à l'assureur une indemnisation sur la base de la responsabilité précontractuelle n'est pas une action dérivant d'un contrat d'assurance." (Extrait de RW 2025-2026/16) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_16-fr/doc/rw2025-2026_16p624 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
