| Titre : | RvS, 16/05/2025, nr. 263.331 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 16, 20 december 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accord (droit) ; Compétence (droit) ; Concession (droit) ; Concession de service (droit) ; Conseil d'Etat ; Cour d'appel ; Droit public et admnistratif ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Stationnement |
| Résumé : |
"Le recours en annulation porte en réalité sur l'interprétation et l'exécution d'un contrat de collaboration (concession de service public pour la gestion du stationnement) entre les parties, et donc sur des droits et obligations de nature contractuelle. Les principes administratifs invoqués ne servent qu'à étayer ces prétentions contractuelles.
Le recours visant à obtenir l'exécution d'une obligation contractuelle, il s'agit d'un litige sur un droit subjectif pour lequel le Conseil d'Etat est sans compétence." (Extrait de RW 2025-2026/16) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_16-fr/doc/rw2025-2026_16p625 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
