| Titre : | Hof van Beroep Antwerpen (Kamer B6E2), 09/09/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 16, 20 december 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dommages et intérêts (droit) ; Droit fiscal ; Droit judiciaire ; Pourvoi (droit) ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Taxe communale |
| Résumé : |
"La commune soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que l'appelante a interjeté appel contre le mauvais jugement.
Un acte de procédure peut être annulé si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception (art. 861, al. 1er C. jud). Cela suppose que cette partie, ensuite de l'irrégularité, n'a pas, ou pas complètement, pu faire valoir ses droits dans le cours normal du procès. L'indication d'un numéro de rôle erroné dans la requête d'appel n'a pas nui aux droits de la défense de la partie adverse." (Extrait de RW 2025-2026/16) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_16-fr/doc/rw2025-2026_16p628 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
