| Titre : | Arbh. Brussel (3e Kamer), 13/05/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 16, 20 december 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compensation (droit) ; Droit judiciaire ; Droit social ; Egalité ; Heures de travail ; Horaire ; Non-discrimination (droit) ; Protection juridique ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Stage ; Stagiaire |
| Résumé : |
"1. Un magistrat en formation qui, au cours de son stage judiciaire, assure des permanences téléphoniques nocturnes à domicile ainsi qu'un service de garde un jour férié, accomplit un travail qui relève de la notion de temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Les heures de service de garde qui constitue du temps de travail mais ne s'accompagne pas de prestations de travail effectives peuvent toutefois être moins rémunérées que les heures comprenant des prestations de travail effectives.
2. Dès lors que les magistrats en formation remplissent leurs services de garde de la même manière et assument la même entière responsabilité pour leurs décisions que les substituts du procureur du Roi, la rémunération inférieure pour les magistrats en formation qui assurent des services de garde, telle que prévue dans le Code judiciaire, constitue une violation inadmissible du principe constitutionnel d'égalité. Le juge peut combler la lacune dans la loi en accordant aux stagiaires judiciaires la même rémunération que celle allouée aux substituts du procureur du Roi." (Extrait de RW 2025-2026/16) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_16-fr/doc/rw2025-2026_16p632 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
