| Titre : | C. trav. Liège (div. Liège) (1re ch.) n° 2020/AL/516, 11 janvier 2022 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (26/1, December/Décembre 2025) |
| Article en page(s) : | P.164 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Incapacité de travail ; Jurisprudence (général) ; Statut d'indépendant ; Travailleur indépendant |
| Résumé : |
Dès lors que les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants ne se trouvent pas dans une situation comparable, aucune discrimination n’existe du fait que dans le régime des indépendants, le cumul d’indemnités d’incapacité de travail avec des indemnités d’accident du travail ou de maladie professionnelle est prohibé, alors que dans le régime des salariés, le cumul de ces indemnités n’est interdit que si le dommage est effectivement déjà réparé en vertu d’une autre législation, et à concurrence de cette indemnisation. (Extrait de Chr.D.S., 4/2025, p.164) |
| Note de contenu : |
Prestations assurance incapacité de travail des indépendants, généralités Egalité et non-discrimination en matière d'accidents du travail Prestations prévues par d'autres lois (assurance soins de santé et indemnités) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 1/2026 | Non empruntable | Exclu du prêt |
