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Titre :
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Chronique : Contentieux de l'Union européenne (2025)
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Auteurs :
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Chloé Binet, Auteur ;
Pierre de Bandt, Auteur ;
Victoria Heinen, Auteur ;
Ludovic Panepinto, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JDE (N°324, 15 décembre 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Chronique juridique
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Contentieux (droit)
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Union européenne
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Résumé :
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"Un acte adopté dans le cadre d'une procédure impliquant l'intervention tant d'une institution de l'Union que d'une autorité nationale n'exclut pas qu'il puisse être soumis au contrôle du juge de l'Union. Les institutions et organes de l'Union peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de certains actes ou omissions relevant de la PESC. La qualité d'actionnaire d'une société ne donne pas nécessairement droit à introduire un recours contre une décision visant cette société." (Extrait du JDE n°324)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2025_10-fr/doc/jtde2025_10p457
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