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Résumé :
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"Lorsque le service de contrôle du VDAB exclut un chômeur du bénéfice des allocations et que le chômeur conteste cette décision, il naît entre le VDAB et le chômeur une contestation sur le droit aux allocations pendant la période de l'exclusion ; le tribunal du travail qui doit statuer sur un tel litige dispose, dans le respect du droit de défense et dans le cadre de l'instance définie par les parties, d'un pouvoir de pleine juridiction sur la décision prise par le service de contrôle du VDAB, qui comporte le choix entre une exclusion du droit aux allocations sans sursis, une exclusion avec sursis ou un avertissement et, le cas échéant, le choix de la durée et des modalités de la mesure ; pour l'appréciation de la sanction adaptée au manquement commis par le chômeur, le tribunal du travail peut prendre en considération tous les éléments qui sont relevant et il peut aussi tenir compte des éléments de fait qui se sont produits après la décision administrative attaquée." (Extrait du JTT n°1532)
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