| Titre : | Arbh. Brussel (3de k.), 03/12/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1532, 10 décembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avantage fiscal ; Indemnité de préavis ; Indemnité de rupture ; Licenciement déraisonnable ; Rechtspraak ; Voiture de société |
| Résumé : |
"Pour l'évaluation de l'avantage correspondant à la voiture de société dans la base de calcul de l'indemnité de rupture, il faut tenir compte du coût que le salarié devrait supporter pour obtenir le même avantage. Si le salarié prouve que ses déplacements vers le lieu de travail, le week-end et durant les vacances dépassaient certainement 10.000 km par an et que l'employeur ne démontre pas le contraire alors qu'il disposait de l'information (kilométrage lors de la restitution), la cour du travail estime raisonnable d'estimer la valeur de l'avantage pour une Audi A4 à 500 EUR par mois.
L'employeur qui invoque des motifs économiques (baisse de chiffre d'affaires et Covid) ainsi que des raisons liées au fonctionnement et à l'aptitude du salarié mais qui ne les prouve pas, alors que le salarié apporte des éléments les contredisant et les rendant même invraisemblables, n'a pas agi comme un employeur normal et raisonnable. Une indemnité égale à 4 semaines de rémunération pour licenciement manifestement déraisonnable, telle qu'octroyée en première instance, est due. Le salarié dont le contrat est rompu en cours de préavis, avec paiement d'une indemnité de rupture couvrant le solde du préavis, a le droit de connaître les motifs concrets ayant motivé cette rupture durant le préavis. Ces motifs peuvent différer de la décision initiale qui a mené à la notification du préavis. Dès lors, toutes les dispositions de la CCT 109 sur la motivation et le licenciement manifestement déraisonnable restent applicables. La cour attribue au salarié une seconde indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable égale à 12 semaines de salaire." (Extrait du JTT n°1532) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_28-fr/doc/jtt2025_28p483 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
