| Titre : | Cass., 20/10/2025, C.24.0301.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 17, 27 december 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Affaire civile ; Appel (droit) ; Autonomie ; Compensation (droit) ; Frais de justice ; Jugement (droit) ; Partie civile ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Les dispositions de l’article 1068, premier paragraphe Ger.W. l’effet dévolutif de l’appel n’affecte pas l’autonomie des parties, ce qui signifie que les parties déterminent les limites dans lesquelles la cour d’appel doit statuer sur le litige évalué par la première juridiction par ordonnance en principe et occasionnellement en appel.
Le juge d’appel ne peut pas réévaluer un jugement d’appel sur des revendications ou des revendications du litige évaluées par la première cour qui n’ont pas été contestées. Il ne peut pas non plus considérer un jugement non invoqué, même s’il a été rendu dans la même affaire. L’appel fonctionne donc relativement dans le sens où la cour d’appel ne peut statuer sur une décision finale ou une décision avant de rendre justice à la première cour si elle a été contestée. 2. Sauf lorsqu’un accord procédural concernant le montant de l’indemnité légale ou un motif ou une demande d’écart par rapport au montant de base de l’indemnité légale est soumis, le tribunal doit de sa propre initiative déterminer le montant de base de la compensation légale qui est correcte en application des dispositions du Frais Légaux." (Extrait de RW 2025-2026/17) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_17-fr/doc/rw2025-2026_17p660_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
