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Titre :
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Hof van Beroep, Gent, 09/04/2024, 2022/AR/2124 (2025)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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RW (2025-2026. Nummer 17, 27 december 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Amortissement
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Chiffre d'affaires
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Impôt des sociétés
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Pharmacie pharmacologie
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Rechtspraak
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Résumé :
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"Diriger une pharmacie ouverte au public reste un actif stable économiquement précieux et assure l’exploitant d’une clientèle. En outre, le fonds commercial de la pharmacie (qui a le droit d’opérer par le biais du permis d’établissement et de la licence d’exploitation adaptable) peut faire l’objet d’un transfert ultérieur. L’appelante ne prouve pas que son permis d’établissement n’avait aucune valeur durable au cours des années d’évaluation concernées et que sa durée de vie utile serait limitée dans le temps. Si des circonstances propres au secteur et / ou à l’appelant justifiaient une diminution effective et durable de la valeur de la licence de pharmacie, rien n’empêcherait que cette dépréciation soit prise en compte lors de la clôture de l’un des exercices financiers dans le cadre de la procédure, en supposant une –, le cas échéant, exonération – amortissement unique conformément à l’article 48 WIB92 (voir article 45 KB / W.Venn.). Toutefois, cette dépréciation est indépendante de la dépréciation annuelle due à l’amortissement réel systématique des actifs ayant une durée de vie utile limitée. La dépréciation à laquelle l’appelante fait allusion (en raison de l’évolution des conditions du marché due à l’augmentation des ventes en ligne et aux changements sur le marché) ne peut justifier l’adoption d’une dépréciation annuelle linéaire." (Extrait de RW 2025-2026/17)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_17-fr/doc/rw2025-2026_17p672
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