| Titre : | Cass., 12/05/2025, C.24.0398.F (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 18, 3 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'assurance ; Garantie (droit) ; Imprégnation alcoolique (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Conformément à l’article 62, paragraphe 2 W.Verz., seule la faute personnelle grave de l’assuré peut être exclue de la couverture et la personne assurée qui n’a pas commis de faute grave reste elle-même couverte même si un autre assuré s’est trompé dans le même cas de dommage.
Le juge des pommes qui, sur la base des conditions de la police stipulant qu’aucune couverture n’est fournie lorsque le conducteur est en état d’intoxication alcoolique de plus de 0,8 g / l de sang, à la suite de laquelle l’assuré n’a plus le contrôle de ses actions, considère que la couverture de l’assureur peut refuser sans établir que le réclamant lui-même a commis une faute grave telle que visée dans ces conditions, ne justifie pas sa décision." (Extrait de RW 2025-2026/18) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_18-fr/doc/rw2025-2026_18p703 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
