| Titre : | RvS, 23/06/2025, Arrest nr. 263.689 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 18, 3 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Bonne administration (droit) ; Cour de cassation ; Droits de la défense ; Licence ; Permis d'environnement ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"a. Estimant que, dans le cas d’une double signification ou notification, le délai de recours ne commence pas à la première signification ou notification effectuée par voie réglementaire si le demandeur est induit en erreur par la double signification ou notification au point d’avoir commis une erreur dans la date de départ du délai de recours, le Conseil de surveillance ne s’engage pas dans un formalisme excessif et ne limite pas le droit d’accès à la justice d’une manière disproportionnée par rapport à l’objectif de l’exigence de recevabilité.
b. En tant que tribunal, le conseil de surveillance n’est pas soumis aux principes de bonne administration, tels que le principe de sécurité juridique. Dans la mesure où la requérante fait valoir que l’arrêt attaqué diffère de la solution donnée par la RvVb et le Conseil d’État à des affaires similaires, il suffit de constater que le droit belge n’a pas de précédent." (Extrait de RW 2025-2026/18) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_18-fr/doc/rw2025-2026_18p710_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
