| Titre : | Bruxelles (5e ch.), 20/09/2024 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7049, 3 janvier 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Clause de dédit (droit) ; Clause pénale ; Contrat de prestation ; Informatique ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"Le juge qui doit se prononcer sur la résolution d'un contrat synallagmatique est tenu d'examiner l'étendue et la portée des engagements pris par les parties et, à la lumière des circonstances de fait, d'apprécier si le manquement invoqué est suffisamment sérieux pour prononcer la résolution.
La clause qui n'ouvre pas un véritable droit de résiliation mais qui vise à dissuader le client de ne pas respecter le contrat jusqu'à son terme doit s'analyser comme une clause pénale plutôt qu'une clause de dédit. L'indemnité stipulée peut dès lors faire l'objet du contrôle judiciaire institué par l'article 1231 de l'ancien Code civil, à savoir la réduction des clauses pénales manifestement excessives." (Extrait du JT n°7049) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2026_1-fr/doc/jt2026_1p12 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
