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Résumé :
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"Cette contribution examine si la loi sur la responsabilité réformée, qui accorde un pouvoir de modération uniquement aux personnes atteintes d’une déficience mentale persistante et aux mineurs âgés de 12 à 18 ans, est contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et en particulier le principe de la conception universelle. Premièrement, la contribution établit que le terme « mentalement dérangé » utilisé par le législateur peut être stigmatisant et non conforme à la CDPH. Deuxièmement, il n’est pas certain que le Comité de l’ONU permette « de aliénés » sont traités différemment en termes de conséquences de la responsabilité que d’autres. Comme solution plaide pour un pouvoir de modération général." (Extrait de RW 2025-2026/19)
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