| Titre : | Cass., 25/11/2025, P.25.0713.N (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 19, 10 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de propriété ; Droit patrimonial ; Droits de l'homme ; Droits humains ; Fiscalité ; Inviolabilité du domicile ; Magasin ; Police ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1.a) et b) et 2.a) Art. 26, par. 1 et 2 de la loi du 5 août 1992 sur les bureaux de police ne permettent aux policiers qui pénètrent dans un lieu accessible au public en vertu de ces dispositions que d’effectuer des observations sensorielles de l’endroit où ils sont entrés et de savoir qui se trouve à cet endroit ou ce qu’il y a là. Bien que ces dispositions n’empêchent pas les policiers de poser des questions aux personnes présentes, elles ne permettent pas, en tant que telles, aux policiers de prendre des mesures coercitives. Par conséquent, cette entrée n’a généralement aucun impact sur les droits de propriété protégés par l’article 1 du premier protocole additionnel CEDH.
Sous une maison au sens de l’art. 15 Gw. il faut entendre que le lieu, y compris les dépendances inhérentes, qu’une personne habite pour y établir sa résidence effective et où elle a donc droit au respect de son intimité, de sa paix et plus généralement de sa vie privée. Sous la protection de l’art. 8.1 CEDH et des articles 15 et 22 Gw. les locaux commerciaux tombent également, mais seulement dans la mesure où les activités qui y sont développées ont un caractère privé ou une correspondance confidentielle est maintenue. Toutefois, la simple possibilité que ces circonstances puissent se produire dans un lieu accessible au public, tel qu’un magasin pendant les heures d’ouverture, n’implique pas que ce lieu soit couvert par les dispositions mentionnées." (Extrait de RW 2025-2026/19) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_19-fr/doc/rw2025-2026_19p739_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
