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Résumé :
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"Le crime des armes prohibées, comme puni par l’art. 9 Loi sur les armes du 8 juin 2006, en tant qu’éléments constitutifs, exige le port d’une arme librement disponible à l’extérieur de la maison sans raison légale. Porter une arme, comme indiqué ici, consiste à porter une arme afin qu’elle puisse être utilisée immédiatement à l’extérieur de la maison. Seule la partie de la maison qui sert de logement est considérée comme un foyer ici. L’endroit où l’arme est transportée à l’extérieur de la maison ne doit pas avoir un caractère public. Un couloir commun dans un complexe comprenant plusieurs zones résidentielles, dont le porteur de l’arme implique une, même si ce couloir n’est pas accessible au grand public, n’est pas couvert par une maison telle que mentionnée ici." (Extrait de RW 2025-2026/19)
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