| Titre : | Cass., 18/02/2025, P.25.0154.N (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 19, 10 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appréciation judiciaire (droit) ; Délai raisonnable (droit) ; Droits de l'homme ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Sanction |
| Résumé : |
"1. et 2.a) Art. 27 V.T.Sv., qui décrit les sanctions si la durée de la procédure pénale dépasse le délai raisonnable, prévoit, entre autres, la peine d’extinction de la procédure pénale. Cette peine statutaire doit être distinguée de la peine d’irrecevabilité de la procédure pénale applicable si les preuves ou le droit de la défense ont été gravement et irrévocablement affectés par le dépassement du délai raisonnable.
2.b) Du texte de l’art. 27 V.T.Sv., la terminologie utilisée et l’historique juridique indiquent que la peine pour l’extinction de la procédure pénale pour dépassement du délai raisonnable ne peut être appliquée qu’à titre exceptionnel. Le dépassement doit être si grave qu’il amène à considérer que la poursuite de la procédure pénale n’est en aucun cas justifiable. Dans cette appréciation, le juge tient compte de la gravité du dépassement du délai raisonnable et des circonstances spécifiques de l’affaire, y compris les intérêts en cause. Le simple fait qu’une période de suspension importante puisse être observée dans des procédures pénales simples n’oblige pas le juge à supposer que la période raisonnable a été grossièrement ignorée." (Extrait de RW 2025-2026/19) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_19-fr/doc/rw2025-2026_19p743 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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