| Titre : | Cass., 18/02/2025, P.24.1613.N (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 19, 10 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Crime ; Dette ; Exclusion de dette (droit) ; Preuve (en droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. a) Contrainte irrésistible ou force majeure au sens de l’art. 71 Sw., qui stipule, entre autres choses, qu’il n’y a pas de crime si le défendeur a été forcé par un pouvoir auquel il ne pouvait résister, signifie que l’auteur en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et qu’il ne pouvait ni prévoir ni éviter , l’impossibilité était d’éviter un acte criminel. En cas de contrainte irrésistible ou de force majeure, la faute de l’auteur est exclue et l’acte criminel interdit ne peut lui être imputé. Cette absence de culpabilité nécessite également l’absence d’une erreur préalable de la part de l’auteur et est distincte de la composante morale du crime.
1.b) et 2. Lorsque le défendeur invoque les motifs de renonciation à la dette de l’article 71 SW. et son allégation n’a pas été dépouillée de toute crédibilité, son inexactitude doit être prouvée par le poursuivant ou, le cas échéant, par la partie civile. Le juge apprécie de manière inviolable si les circonstances invoquées par une partie constituent un cas de force majeure." (Extrait de RW 2025-2026/19) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_19-fr/doc/rw2025-2026_19p743_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
