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Titre :
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Cass., 04/02/2025, P.24.1614.N (2026)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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RW (2025-2026. Nummer 19, 10 januari 2026)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Appel (droit)
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Force de dévolution (droit)
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Lettre
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Procédure pénale
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Rechtspraak
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Résumé :
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"a) et b) Si un requérant mentionne dans le formulaire de plainte la sentence principale prononcée par le jugement d’appel et indique ainsi qu’il souhaite que cette partie du processus décisionnel soit réformée en appel, il doit également déposer une plainte concernant les sanctions supplémentaires imposées au requérant. pénalités, qui sont après tout des éléments décisionnels indissociables de la partie décisionnaire concernant la pénalité principale. Le fait que l’appelant déclare expressément dans son formulaire de plainte qu’il ne veut que la réforme de la peine principale et, par conséquent, ne soulève pas formellement une plainte concernant une peine supplémentaire ne lui permet pas de juger autrement. La cour d’appel doit ignorer une telle restriction dans le formulaire de plainte." (Extrait de RW 2025-2026/19)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_19-fr/doc/rw2025-2026_19p745
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