| Titre : | Cass., 25/10/2024, C.23.0413.N (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 19, 10 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Agence commerciale ; Assurances ; Contrat d'assurance ; Délai de prescription ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Sous l’art. 26 Trade Agency Agreement Act (maintenant art. X.24 WER) les réclamations légales découlant d’un contrat d’agence commerciale expirent un an après la résiliation du contrat ou cinq ans après que la réclamation a pris naissance sans que cette période dépasse un an après la fin du contrat.
Une action en justice pour réparation du préjudice subi par le tiers bénéficiaire à l’égard du preneur d’assurance résultant d’un contrat d’assurance collective par lequel le bénéficiaire accuse le preneur d’assurance du capital illicite de cet accord, qui peut également être qualifié de commission dans le cadre du contrat d’agence commerciale sous-jacent, ayant réclamé à l’assureur, aucune action en justice n’a résulté du contrat d’agence commerciale." (Extrait de RW 2025-2026/19) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_19-fr/doc/rw2025-2026_19p745_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
